Pensez-y La baisse des tarifs des notaires est reportée

Un arrêté publié au Journal officiel du 29 avril 2020 modifie l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs pour 2020-2022. Du 1^er mai 2020, cela est reporté au 1^er janvier 2021. À compter de cette date, l’ensemble des émoluments des notaires baisse de 1,9 % sur tous les actes. Cela concernera des formalités relatives aux démarches administratives et fiscales, comme le pacte civil de solidarité (Pacs). Les remises d’émoluments de 10 %, qui étaient applicables pour les opérations supérieures à 150 000 euros, le seront dès 100 000 euros. Le taux maximum d’une remise passe de 10 à 20 %. Le second texte du 28 février 2020, paru au Journal officiel du 29 février, fixe à 5 % la marge de variation possible du chiffre d’affaires réglementé au cours d’une période de deux ans.